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05-16907 Généré par l'IA

Divorce Decree Affirmation: Evidence Assessment Not Flawed

Numéro de cause 05-16907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a divorce decree rendered on the ground of her exclusive fault, arguing the appellate court failed to properly assess the evidence concerning the grievances alleged against the respondent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power of assessment and providing a reasoned decision free from misinterpretation, was not obligated to detail responses to every argument or to address allegations lacking supporting evidence, and correctly concluded that the appellant failed to prove the alleged grievances against her husband.

Regeste Legislator

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Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Decree Affirmation: Evidence Assessment Not Flawed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power of assessment and providing a reasoned decision free from misinterpretation, was not obligated to detail responses to every argument or to address allegations lacking supporting evidence, and correctly concluded that the appellant failed to prove the alleged grievances against her husband.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce appréciation des preuves motifs de cassation argumentation motivée opposition au divorce arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the claim for costs under Article 700.
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Applied to rule on the request related to legal aid expenses.
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02-20514
Divorce Decree Affirmation and Evidentiary Waiver
95-14971
Divorce Judgment Review on Evidence and Hardship Assessment
96-10732
Divorce Decree Upheld Despite Affidavit Discrepancy Claim
94-15059
Divorce Decree Upheld Against Husband Challenging Findings on Fault and Separation Date
95-10280
Divorce Fault, Evidence Assessment, and Alimony Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the claim for costs under Article 700.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to rule on the request related to legal aid expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, exempte de dénaturation, retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve des griefs qu'elle alléguait à l'encontre de son mari ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.