Passenger v. Airline re: Luggage Liability Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger who lost luggage during a flight sued for 1,932 euros in damages, but the trial court awarded only 762.24 euros, calculated based on a limitation of liability of 250 francs per kilogram mentioned on the ticket, despite the carrier arguing for the higher limitation set by the later Warsaw Convention modifications (17 DTS per kilogram). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the ticket explicitly stipulated the lower liability limit of 250 francs per kilogram derived from the original Warsaw Convention text, this stipulation was the only one enforceable against the passenger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Iberia aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Passenger v. Airline re: Luggage Liability Limits: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the ticket explicitly stipulated the lower liability limit of 250 francs per kilogram derived from the original Warsaw Convention text, this stipulation was the only one enforceable against the passenger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal outcome.
Order imposing the costs of the proceedings on the condemned party.
Provision cited for ordering the payment of legal expenses (Article 700) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la compagnie Iberia a sollicité la réparation de son préjudice à hauteur de 1 932 euros ; que par jugement du 11 mars 2003 le tribunal d'instance de Bordeaux a déclaré recevable cette demande et a condamné la compagnie à verser une somme de 250 francsx20 kgs, correspondant au poids du bagage perdu, soit celle de 762,24 euros ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie en sa rédaction initiale du 12 octobre 1929, le tribunal a violé le premier de ces textes ;
Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les dispositions de la convention de Varsovie dont les extraits figuraient sur le billet de Mlle X... prévoyaient que la responsabilité du transporteur en cas de dommages serait limitée à 250 francs par kilogramme en a justement déduit que cette seule stipulation était opposable au contractant en faveur duquel l'obligation avait été contractée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Iberia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Iberia à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.