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05-41229 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings on Payment Claim

Numéro de cause 05-41229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that dismissed a claim for payment, finding that the appellant's arguments, framed as claims of misrepresentation, violation of labor law, and failure to state reasons, were effectively an attempt to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which had concluded that the claimant's consent was not vitiated and upheld the denial of the requested sum; consequently, the rejection of the second ground for appeal led to the automatic rejection of the first ground as well.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du code du travail, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings on Payment Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Mots-clés

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ordre de paiement motifs de fait recours contre décision de renvoi argumentation motivée violation du devoir de motiver condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 122-17 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claim for costs based on Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
Imposition of court costs on the appellant.
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92-13349
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
93-41803
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
91-16334
Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings
93-44264
Employer Appeal of Commission Payment Dismissed for Factual Re-examination
97-44123
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claim for costs based on Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

Imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation, violation de l'article L. 122-17 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve de la cour d'appel, qui a estimé que le consentement de l'intéressé n'était entaché d'aucun vice et l'a débouté de sa demande en paiement d'une somme ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du second moyen entraîne par voie de conséquence le rejet du premier moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.