Adoption Revocation Appeal on Procedural Grounds Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the revocation of a simple adoption, arguing that the appellate court violated procedural rules by failing to demonstrate the required involvement of the Public Prosecutor and by holding public debates when such matters should occur in chambers. The Court of Cassation rejected the appeal because the file showed the Prosecutor General had provided their opinion upon communication of the case, satisfying procedural notification requirements, and because the appellant failed to prove they had timely objected to the public debate before the closing of arguments, rendering that objection inadmissible; furthermore, the court found that the merits review was a sovereign evaluation of the facts, determining that the appellant had not provided proof of seriously reprehensible conduct by the adoptee justifying revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du Code civil, article 446 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1177 du nouveau Code de procédure civile; Adoption Revocation Appeal on Procedural Grounds Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the file showed the Prosecutor General had provided their opinion upon communication of the case, satisfying procedural notification requirements, and because the appellant failed to prove they had timely objected to the public debate before the closing of arguments, rendering that objection inadmissible; furthermore, the court found that the merits review was a sovereign evaluation of the facts, determining that the appellant had not provided proof of seriously reprehensible conduct by the adoptee justifying revocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that serious grounds for revocation of adoption under this article were not established.
Used to rule on the inadmissibility of the second ground of appeal concerning the public nature of the hearing.
Used to reject the claims for legal fees.
Mentioned in the reasoning for the first ground of appeal, but the court ruled that the formality was met, leading to the rejection of the ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 avril 1974 et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour a statué "après que la cause ait été communiquée au ministère public" et en l'absence de toute mention de l'arrêt ou des pièces, justifiant soit de la présence du représentant du ministère public à l'audience au cours de laquelle il aurait donné un avis oral, soit de la transmission d'un avis écrit au regard duquel la cour aurait statué, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions des articles 1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée le 25 septembre 2003 au procureur général qui a apposé son visa et fait connaître son avis en marge de la communication qui lui a été faite de la date d'audience; qu'ainsi, la formalité de l'article 1177 du nouveau Code de procédure civile a été remplie ; que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 avril 1974 et d'avoir rejeté ses autres demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile, dans la procédure relative à la révocation de l'adoption simple, l'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil ;
qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 8 mars 2004", la cour d'appel s'est prononcée en violation des textes susvisés ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; que la preuve n'étant pas rapportée qu'une telle inobservation ait été ainsi invoquée devant la cour d'appel, le moyen est irrecevable ;
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 avril 1974 et d'avoir rejeté ses autres demandes ;
Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé que M. X... n'apportait pas la preuve d'un comportement gravement répréhensible de la part de l'adoptée à son égard et qu'aucun des documents versés aux débats ne révélait la cause de la mésentente et de la rupture des relations familiales, ont estimé que l'existence de motifs graves au sens de l'article 370 du Code civil n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.