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04-16470 Généré par l'IA

Real Estate Agent Commission Dispute Following Mandate Termination

Numéro de cause 04-16470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual granted a non-exclusive, three-month, tacitly renewable mandate to sell an apartment subsequently sold the property through acts in April and June 2001 to a buyer whom the real estate agent had introduced in January 2001, prompting the agent to sue for damages. The court upheld the appellate ruling rejecting the claim, reasoning that the lower court correctly determined, under its sovereign appraisal of the parties' intent, that the mandate had been validly terminated on March 15, 2001, and correctly found that the seller had no obligation to inform all non-exclusive agents of a price reduction offered to a potential buyer after the initial introduction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2004 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Commission Dispute Following Mandate Termination: The court upheld the appellate ruling rejecting the claim, reasoning that the lower court correctly determined, under its sovereign appraisal of the parties' intent, that the mandate had been validly terminated on March 15, 2001, and correctly found that the seller had no obligation to inform all non-exclusive agents of a price reduction offered to a potential buyer after the initial introduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles mandataire résiliation du mandat acheteur résiliation de bail d'habitation vente de gré à gré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2004 du Code civil
This provision was cited in the reasoning to explain the court of appeal's finding that the mandate was terminated, which is the central issue leading to the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent under this provision.
Généré par l'IA
02-20469
Agent Commission Dispute Following Mandate Expiration
91-10747
Real Estate Agent Commission Dispute Based on Separate Buyer Agreement
07/20855
Real Estate Agency Commission Dispute: Seller's Breach of Mandate
00-13247
Real Estate Commission Dispute Post-Mandate Expiration
73-13810
Real Estate Agency Commission Dispute Over Unilateral Mandate Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2004 du Code civil

This provision was cited in the reasoning to explain the court of appeal's finding that the mandate was terminated, which is the central issue leading to the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a donné à la société Ficat Moulas, le 22 novembre 2000, un mandat, sans exclusivité, de vente d'un appartement au prix de 3 500 000 francs, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale, dans la limite d'un an, sauf dénonciation ; qu'ayant appris que le bien avait été vendu, par actes des 2 avril et 7 juin 2001, au prix de 2 730 000 francs à M. Y..., auquel elle avait fait visiter la première l'appartement le 4 janvier 2001, la société Ficat Moulas a assigné l'acquéreur et Mme X... aux fins de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2004) a rejeté sa demande, qu'elle n'avait maintenue qu'à l'encontre de la venderesse ;

Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties que la cour d'appel, ayant exactement rappelé la règle posée par l'article 2004 du Code civil selon laquelle le mandant peut révoquer sa procuration comme bon lui semble, a analysé la portée des stipulations du mandat confié par Mme X... à la société Ficat Moulas pour retenir que celui-ci avait été résilié le 15 mars 2001, avec effet le jour même ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... avait consenti une baisse de prix à un acquéreur potentiel dès le 4 janvier 2001, a retenu à juste titre que celle-ci n'avait pas l'obligation d'aviser tous ses mandataires non exclusifs de ce fait ; qu'elle n'avait pas dès lors à procéder à la recherche visée par la seconde branche que ses énonciations rendaient inopérante ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société le Cabinet Ficat Moulas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ficat Moulas à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Ficat Moulas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.