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04-16386 Généré par l'IA

Holographic Will Signature Validity Test

Numéro de cause 04-16386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that upheld the validity of a holographic will where the testatrix's name and forenames, written at the beginning of the document, were deemed to constitute a valid signature. The appellate court reasoned that these identifiers, along with a closing statement affirming lucidity, expressed the definitive testamentary intent. However, the high court ruled that a holographic will requires a signature affixed after the text to serve as the necessary personal and definitive approval of its contents, and merely listing the name and forenames at the beginning cannot be assimilated to such a signature as required by civil code provisions concerning holographic testaments.

Regeste Legislator

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article 970 du Code civil, Vu l'article 970 du Code civil, Condamne Mme A... aux dépens; Holographic Will Signature Validity Test: The appellate court reasoned that these identifiers, along with a closing statement affirming lucidity, expressed the definitive testamentary intent. However, the high court ruled that a holographic will requires a signature affixed after the text to serve as the necessary personal and definitive approval of its contents, and merely listing the name and forenames at the beginning cannot be assimilated to such a signature as required by civil code provisions concerning holographic testaments.

Mots-clés

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testament olographe validité du testament exigence de forme écrite usage de faux interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

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article 970 du Code civil
Vu l'article 970 du Code civil ;
Vu l'article 970 du Code civil
This article established the substantive ground for the cassation (invalidity of the holographic will because the typed name/signature was insufficient).
Condamne Mme A... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the judgment.
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2000/06158
Holographic Will Validity Despite Proximity to Void Formal Will
99-18149
Holographic Will Signature Authenticity Appeal
89-19267
Holographic Will Validity and Partial Reproduction Dispute
80-10326
Holographic Will Validity Upheld Despite Forged Envelope
03-20734
Appeal Regarding Holographic Will Validity and Testamentary Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 970 du Code civil

This article established the substantive ground for the cassation (invalidity of the holographic will because the typed name/signature was insufficient).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive act of quashing the lower court's decision based on the violation of Article 970 of the Civil Code.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This is the procedural consequence of the cassation.

Condamne Mme A... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

This article concerns the rejection of the request for costs under Article 700.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is the required procedural formality for publishing the cassation decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 970 du Code civil ;

Attendu que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite ;

Attendu que Julienne X... veuve Y... est décédée le 11 septembre 2000 sans héritier réservataire ; qu'elle a laissé, d'une part, un testament olographe daté du 3 juillet 1993 et instituant les époux Z... légataires universels, d'autre part, un testament olographe non signé, instituant Mme A... légataire universelle, commençant par les termes : "Julienne, Elise, Odette, née X..., le 5 mai 1911 à Anlezy (Nièvre)" et se terminant par les termes : "Fait en toute lucidité - Paris 20 août 2000" ;

Attendu que, pour déclarer valable le second testament, reconnaître à Mme A... la qualité de légataire universelle et ordonner son envoi en possession, l'arrêt attaqué retient notamment que les prénoms et nom de la testatrice en tête de l'acte, qui forment un tout indivisible avec le reste du texte exprimant sans aucun doute une volonté définitive de la défunte de tester en faveur de Mme A..., peuvent valoir signature et approbation du texte entier fait d'un seul jet sans rature et comportant en fin d'acte la mention de la lucidité de la testatrice et la date de l'écrit ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.