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05-16137 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individual (Nationality Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 05-16137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a Court of Appeal decision affirming an individual's French nationality, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submission of the statement of grounds, which was due within a three-month period set by a shortening order, occurred after that deadline had expired. The Court therefore confirmed the procedural lapse by pronouncing the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Laisse à les dépens à la charge du Trésor public; Prosecutor General v. Individual (Nationality Appeal Forfeiture): The Court therefore confirmed the procedural lapse by pronouncing the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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péremption nationalité motifs de cassation décisions incidentes décision préjudicielle attaquable recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

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CONSTATE la déchéance du pourvoi
The court explicitly orders the forfeiture (déchéance) of the appeal based on procedural timelines.
Laisse à les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates how the costs (dépens) are allocated.
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21-50006
Public Prosecutor v. Individual Nationality Case (Revision of Judgment)
21-12031
Prosecutor v. Individual Regarding French Nationality Status
99-16693
Prosecutor General v. Creditors' Representative (Inadmissible Appeal)
20-50025
Prosecutor General v. Individual: Appeal Inadmissibility due to Untimely Service
08/08869
Prosecutor General v. Individual Regarding Acquisition of French Nationality Post-Declaration Despite Subsequent Marital Discord

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE la déchéance du pourvoi

The court explicitly orders the forfeiture (déchéance) of the appeal based on procedural timelines.

Laisse à les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates how the costs (dépens) are allocated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 13 juin 2005 contre un arrêt de la cour d'appel du 5 avril 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2005 et a été signifié au défendeur le même jour et à l'avocat de celui-ci le 16 novembre 2005, après l'expiration du délai de trois mois accordé par l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.