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05-40993 Généré par l'IA

Worker Dismissal for Inaptitude and Employer's Obligation to Seek Redeployment

Numéro de cause 05-40993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker, dismissed for medical inaptitude and the impossibility of redeployment following an urgent, definitive medical opinion declaring her unfit for any position in the company, appealed the finding that the dismissal was based on a real and serious cause. The High Court of Cassation quashed the decision regarding the validity of the dismissal, reasoning that a medical opinion of total inaptitude does not relieve the employer of the obligation to subsequently search for redeployment possibilities within the company or its group, including through modifications to roles, job transformations, or work time adjustments.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du code du travail, l'article L. 122-24-4 du code du travail, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Worker Dismissal for Inaptitude and Employer's Obligation to Seek Redeployment: The High Court of Cassation quashed the decision regarding the validity of the dismissal, reasoning that a medical opinion of total inaptitude does not relieve the employer of the obligation to subsequently search for redeployment possibilities within the company or its group, including through modifications to roles, job transformations, or work time adjustments.

Mots-clés

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incapacité de travail motifs médicaux abandon d'emploi congé de représailles congé de maladie obligation réelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du code du travail
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
l'article L. 122-24-4 du code du travail
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by not requiring the employer to investigate reassignment options after the medical unfitness notice.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the lawyer based on litigation costs (Article 700).
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was applied in the dispositive concerning the payment of legal aid fees to the lawyer.
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19/046481
Medical Inaptitude and Dismissal for Inability to Redeploy
18/001934
Worker Dismissal for Unfitness Overturned Due to Lack of Genuine Redeployment Effort
08-70223
Employee Dismissal for Inaptitude Upheld Despite Redeployment Challenge
11-25823
Employee Dismissal Following Medical Inaptitude Finding and Insufficient Reassignment Search
07-41742
Employee Dismissal for Incapacity and Failure of Active Redeployment Search

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-24-4 du code du travail

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by not requiring the employer to investigate reassignment options after the medical unfitness notice.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the lawyer based on litigation costs (Article 700).

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was applied in the dispositive concerning the payment of legal aid fees to the lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1998 par la société Toit angevin en qualité de secrétaire ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 11 février 2000 au 29 mars 2000 ; que, par avis du 3 avril 2000, le médecin du travail l'a déclarée "inapte définitivement à tout poste de l'entreprise" (mesure urgente-pas de deuxième visite) ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2000 pour inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le licenciement, prononcé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, résultait d'un avis médical, visant une inaptitude totale et définitive à tout poste de l'entreprise ; que cet avis médical a été rendu comme une mesure urgente ; que dans un tel contexte, on ne voit pas quel poste de l'entreprise aurait pu constituer un poste de reclassement, sans entrer en contradiction avec l'avis médical rendu ;

Attendu, cependant, que l'avis d' inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Toit angevin aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.