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05-40926 Généré par l'IA

Union Delegate Travel Allowance Dispute

Numéro de cause 05-40926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a union representative, sued for payment of travel allowances corresponding to his union leave period between 1998 and 2001, which his employer had adjusted under the specific employment status rather than the Labor Code provisions. The lower court denied the claim, ruling that the specific status provisions took precedence over the Labor Code article stating a union delegate must not suffer any reduction in remuneration or related benefits due to exercising their functions. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court violated the Labor Code article by failing to ensure the employee suffered no financial detriment for performing his union duties.

Regeste Legislator

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article L. 412-20 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Travel Allowance Dispute: The lower court denied the claim, ruling that the specific status provisions took precedence over the Labor Code article stating a union delegate must not suffer any reduction in remuneration or related benefits due to exercising their functions. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court violated the Labor Code article by failing to ensure the employee suffered no financial detriment for performing his union duties.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical paiement des prestations conflit collectif du travail statut professionnel remboursement de frais de déplacement renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-20 du code du travail
The court found that the lower court violated this article by wrongly applying the specific status instead of this provision regarding the syndical delegate's remuneration.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this provision regarding litigation costs.
Généré par l'IA
22-19069
Union Delegate Travel Allowance Dispute
04-43165
Union Delegate Travel Expense Reimbursement Dispute
06/01400
Employee Union Representative v. Employer Regarding Travel Allowances and Discrimination
08-40132
Employee v. Employer (Travel Allowances During Union Secondment)
85-43647
Employer Appeal Regarding Union Delegate Compensation for Time Deduction and Travel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 412-20 du code du travail

The court found that the lower court violated this article by wrongly applying the specific status instead of this provision regarding the syndical delegate's remuneration.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 2004) M. X..., agent entré au service de la SNCF le 5 juin 1978, titulaire de divers mandats représentatifs, en désaccord avec la régularisation opérée par son employeur au titre des absences syndicales pour les années 1997 à 2001, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme représentant le total des indemnités de déplacement dues au personnel roulant pendant le temps dénommé "AY" où il était dans l'exercice de sa mission couvert par un chèque congé syndical émis par une organisation syndicale ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-20 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités correspondant à ses absences syndicales de juin 1998 au mois de décembre 2001, le conseil de prud'hommes retient que le salarié qui s'appuie sur les dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail et sur les termes d'une directive n° RH 0612, n'établit pas les raisons pour lesquelles les dispositions du code du travail devraient se substituer aux dispositions du statut particulier ; que dans ces conditions ces dernières s'appliquent et non celles du code du travail et qu'il appartient donc au conseil de vérifier s'il a été fait une juste application du statut ;

Attendu, cependant, qu' il résulte de l'article L. 412-20 du code du travail que le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents, du fait de l'exercice de ses fonctions ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.