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04-40814 Généré par l'IA

Nursing Home Dismissal Over Acquitted Violence Charges

Numéro de cause 04-40814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employer, managing a nursing home, summarily dismissed a hospital service agent for gross misconduct based on allegations of violence; however, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found the dismissal neither for gross misconduct nor for a real and serious cause, specifically because the employee had been definitively acquitted of the violence charges by a criminal court.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Nursing Home Dismissal Over Acquitted Violence Charges: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

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classement pour lésions corporelles manquements graves licenciement administratif décision de décharge expulsion malgré motifs médicaux responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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articles 1351 du code civil
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1351 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, L.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service hospitalier par l'association Maison hospitalière Saint-Joseph, qui gère une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2000 ;

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1351 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été définitivement relaxée par un tribunal correctionnel du chef des violences sur lesquelles était fondé le licenciement ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.