Sales Representative Dismissal Appeal Regarding Grievances and Legal Argument Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a sales representative, appealed a decision affirming the real and serious nature of his dismissal, alleging violations of several labor code articles. The appellate court, however, found that the employee could not introduce a new legal argument on appeal—that the alleged facts constituted professional inadequacy rather than the previously claimed discrimination—and further determined that the established grievances, specifically the unexcused absence from a long-scheduled general meeting and repeated failures in preparing reports, justified termination under the relevant labor code provision. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, L. 122-14-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Sales Representative Dismissal Appeal Regarding Grievances and Legal Argument Amendment: The appellate court, however, found that the employee could not introduce a new legal argument on appeal—that the alleged facts constituted professional inadequacy rather than the previously claimed discrimination—and further determined that the established grievances, specifically the unexcused absence from a long-scheduled general meeting and repeated failures in preparing reports, justified termination under the relevant labor code provision. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision based on this article when concluding that the employee's misconduct constituted a real and serious cause for dismissal.
The Court rejected the claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par des moyens tirés d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-40 du code du travail, M. X..., voyageur représentant-placier à la société Horsch Maschinen (GMBH) fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé le 28 janvier 1998 ;
Mais attendu d'abord que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés traduisaient un comportement discriminatoire à son encontre, n'est pas recevable à soutenir devant la cour un moyen nouveau tiré de ce que les mêmes faits ne correspondraient qu'à une insuffisance professionnelle de sa part ;
Et attendu ensuite que la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'absence à une réunion générale prévue de longue date et de carence réitérée dans la rédaction de ses rapports et compte-rendus reprochés au salarié étaient établis et ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision au regard du texte visé ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.