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05-13065 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Cost Allocation

Numéro de cause 05-13065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Third Civil Chamber, determined that its prior decision of March 14, 2006, which had previously cassated a judgment from the Versailles Court of Appeal, contained a purely material error regarding the allocation of costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure; specifically, the court corrected the order to mandate that the opposing company, rather than the parties who succeeded in the appeal, pay the sum of 2,000 euros to the appealing spouses, acting pursuant to its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify material errors in its judgments.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification de la décision erreur manifeste répartition des frais commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
The Court invoked this article to justify the rectification of the previous material error in the decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision governs the final order that was corrected, specifically regarding the payment of legal expenses.
Généré par l'IA
06-18248
Supreme Court Rectification of Cost Allocation Error
18-14861
Supreme Court Rectification of Material Errors in Civil Judgment
15-25160
Supreme Court Rectification of Costs Award in Prior Judgment
19-15823
Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs Allocation
08-41394
Supreme Court Rectification of Material Error in Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

The Court invoked this article to justify the rectification of the previous material error in the decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision governs the final order that was corrected, specifically regarding the payment of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle les époux X... demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation de l'arrêt du 13 décembre 2004 de la cour d'appel de Versailles prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006, ont été condamnés à payer à la société Cofidim une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors que c'est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit :

"Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.