Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-40660 Généré par l'IA

Manager Overtime Pay Dispute After Receivership

Numéro de cause 05-40660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a manager with purchasing responsibilities, sought payment for overtime, associated paid leave, and compensatory rest for a period preceding her economic dismissal following the employer's receivership. The Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision, which had denied the claims by finding that an agreement for a fixed number of working hours existed based on the employee's management status, organizational freedom, and lack of time-sheet submission, because a fixed-hours agreement requires a specific accord detailing the number of hours included, as mandated by the labor code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-5 du code du travail, l'article L. 212-5 du code du travail, Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens; Manager Overtime Pay Dispute After Receivership: The Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision, which had denied the claims by finding that an agreement for a fixed number of working hours existed based on the employee's management status, organizational freedom, and lack of time-sheet submission, because a fixed-hours agreement requires a specific accord detailing the number of hours included, as mandated by the labor code.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires assignataire durée du repos réquisition des travailleurs restitution d'indemnités RHT indemnités de gestion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-5 du code du travail
Vu l'article L. 212-5 du code du travail ;
l'article L. 212-5 du code du travail
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly inferred the existence of a work hour agreement without the required specific agreement.
Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens
This provision mandates the condemnation of Mme Z... for the costs.
Généré par l'IA
04/2932
Employee Overtime Pay Dispute Post-Receivership
06-45274
Employee Overtime Pay Dispute Against Employer in Receivership Over Time Fluctuation Scheme
14-28872
Manager Dismissal, Overtime Pay, and Procedural Damages
10-19762
Employee v. Employer in Receivership: Overtime Wages and Severance Indemnity Dispute
99-45660
Manager Dismissal and Overtime Pay Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 212-5 du code du travail

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly inferred the existence of a work hour agreement without the required specific agreement.

Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens

This provision mandates the condemnation of Mme Z... for the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-5 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 par M. Y..., exploitant un commerce de textile en nom propre, fonds ayant fait l'objet d'un apport à la société Cotonnière d'Alsace avec un transfert de contrat de travail ; qu'elle exerçait les fonctions de responsable de boutique et de responsable des achats, avec statut de cadre ; que la société Cotonnière d'Alsace a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de repos compensateur au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 août 2000 ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient décidé qu'était démontrée l'existence d'une convention de forfait entre Mme X... et son ex-employeur, la Cotonnière d'Alsace, en relevant la situation de cadre et la liberté dont disposait la salariée dans l'organisation de son travail et le fait qu'elle était la seule salariée à ne pas soumettre ses horaires de travail à autorisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne peut résulter que d'un accord particulier précisant le nombre d'heures comprises dans le forfait entre le salarié et l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.