Employee Dismissal and Group Economic Sector Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employee, formerly the manager and then director of a travel agency that incurred significant losses leading to her economic dismissal, where the appellate court found the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to provide documents demonstrating the necessity of safeguarding the competitiveness of the business or the relevant group sector. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to address the employer's argument that the other group companies did not belong to the same economic sector, thereby violating the obligation to assess the economic difficulties in light of the entire relevant group sector as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Group Economic Sector Assessment: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to address the employer's argument that the other group companies did not belong to the same economic sector, thereby violating the obligation to assess the economic difficulties in light of the entire relevant group sector as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to respond to certain arguments regarding the economic difficulties.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Mayridis voyages qui exerce une activité d'agence de voyage a été créée par Mme X... qui en a été la gérante ; que celle-ci a cédé le 29 décembre 1995 ses parts à une société du groupe IGE+XAO, qui l'a engagée en qualité de directrice d'agence ; que la société Mayridis a repris le contrat de travail de Mme X... à compter du 1er février 1998 ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2002 ;
Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Marydis voyages avait subi des pertes qui, accumulées avec les pertes précédentes, représentaient un montant supérieur au capital social et que son chiffre d'affaires diminuait de façon importante mais qu'en revanche, aucun document n'était fourni pour permettre d'apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Mayridis voyages ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que les autres sociétés du groupe ne faisaient pas partie du même secteur d'activité, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute les parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.