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05-11676 Généré par l'IA

Rental Statement Authenticity and Security Deposit Payment Confirmation

Numéro de cause 05-11676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision that confirmed the authenticity of signatures on a rental statement, indicating the appellant was the signatory for each payment, and also established, based on the rental statement referencing three months' security deposit and an undisputed receipt, that the tenant had paid a security deposit of 14,700 francs under a verbal lease agreement concluded in September 1997. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's findings on the signature verification and the established fact of the paid security deposit, as these were sovereign assessments of fact.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Rental Statement Authenticity and Security Deposit Payment Confirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's findings on the signature verification and the established fact of the paid security deposit, as these were sovereign assessments of fact.

Mots-clés

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locataire état de fait validité de la résiliation de bail preuve de paiement contrat de dépôt documents valables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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87-20026
Landlord Rent Receipt Dispute Affirmed
07-20980
Tenant Security Deposit and Termination Notice Dispute
JURITEXT000006979352
Landlord-Tenant Rent Dispute Admissibility of Witness Testimony and Proof of Payment
98-13011
Landlord-Tenant Proof of Payment Dispute in Long-Term Tenancy
12-16829
Tenants' Reimbursement of Rental Charges and Landlord's Documentation Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal a, d'une part, procédant à la vérification des signatures de M. X..., constaté que celles figurant sur l'original du relevé locatif présentaient avec la sienne des similitudes suffisamment fortes pour établir qu'il était le signataire de chaque échéance, d'autre part, souverainement retenu qu'il était établi, au vu du relevé locatif faisant référence à trois mois de caution et du reçu du 6 septembre 1997 signé et non contesté par M. X..., que, dans le cadre du bail verbal conclu en septembre 1997, Mme Y... avait versé un dépôt de garantie d'un montant de 14 700 francs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.