Tenant v. Landlord: Obligation to Provide Rent Receipts Post-Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued a landlord seeking rent receipts for a specific period and damages for the refusal to provide them, but the lower court dismissed these claims, relying on the subsequent termination of the lease by a resolutory clause following a payment order, even though the arrears were settled late. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the termination of the lease only affects the future, meaning the landlord remained obligated under the law to issue the detailed receipts for the past period upon request and could be held liable for damages for the prior refusal to comply with this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant v. Landlord: Obligation to Provide Rent Receipts Post-Lease Termination: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the termination of the lease only affects the future, meaning the landlord remained obligated under the law to issue the detailed receipts for the past period upon request and could be held liable for damages for the prior refusal to comply with this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the landlord's obligation to provide a receipt for rent payments, which was the substantive issue in the appeal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a specific party's request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 2004), que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire d'un appartement qu'il lui a donné en location, pour obtenir la délivrance de quittances de loyers pour la période de janvier 1998 à juillet 1998 ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en raison du refus du bailleur de lui délivrer ces quittances ;
Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré par M. Y... le 1er juillet 1998 et retient que l'arriéré locatif a été réglé avec retard, après le 1er mars 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., épouse Z... de sa demande tendant à la délivrance de quittances de loyers pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1998 et de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 15 600 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.