Debtor Ordered to Pay Lease Arrears Based on Acknowledged Debt and Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed a judgment requiring a debtor to pay €42,530.34, finding that the lower court correctly based its calculation on a debt acknowledgment of €13,834.75, added unpaid rent and leasehold fees, and properly deducted payments made by the Family Allowance Fund, concluding that the debtor had failed to justify full satisfaction of her rental obligations and that the trial court, acting as the sovereign appraiser of the facts and evidence presented, was not obligated to respond to mere allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Debtor Ordered to Pay Lease Arrears Based on Acknowledged Debt and Deductions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part dismissing the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant constaté que par la reconnaissance de dette du 28 février 1999, Mme X... avait reconnu devoir la somme de 13 834,75 euros et qu'elle ne justifiait pas s'être libérée de sa dette de loyers et retenu qu'il convenait d'ajouter les charges locatives et le droit de bail et de déduire les sommes réglées directement ou indirectement par la Caisse d'Allocations Familiales, la cour d'appel, qui a analysé les pièces produites et n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, en a souverainement déduit qu'une somme de 42 530,34 euros était due par Mme X... au titre de la dette locative et de 25 mois d'indemnité d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.