Contract Negotiation Breach and Public Hearing Deposit Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision that rejected an appeal based on two grounds: first, that depositing a judgment with the clerk's office sufficiently satisfies the right to a public hearing under the European Convention on Human Rights; and second, that the initial seller was liable for fault by breaking negotiations and selling to a third party after an agreement on the thing and the price was reached, evidenced by the parties using drafts lacking a specific clause and the buyer paying a down payment and reaffirming the intent to purchase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Contract Negotiation Breach and Public Hearing Deposit Suit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le but poursuivi par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n'est pas moins bien réalisé par un dépôt de la décision au greffe, permettant à chacun d'en avoir accès, que par une lecture en audience publique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si aucune promesse n'avait été signée, il était cependant admis par les deux parties que les exemplaires du "compromis", dans lequel la clause de réserve d'usage n'avait pas été insérée, servaient de base d'accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix, les discussions ne portant que sur des modalités d'exécution du contrat, et qui a constaté que M. X..., après avoir versé à Mme Y... un acompte à valoir sur le prix de vente, avait réitéré son intention déterminée d'acheter, a pu en déduire qu'en rompant dans ces conditions les négociations et en vendant à un tiers, Mme Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.