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05-42696 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Provisional Payment Order in Summary Proceedings

Numéro de cause 05-42696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal because the appellate court, sitting in summary proceedings, correctly found that the prerequisites for granting a provisional payment (provision) were met, thus affirming the initial ruling without delving into the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Upholds Provisional Payment Order in Summary Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

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provision ad litem procédure préjudicielle d'urgence procédure européenne d'injonction de payer motifs de cassation validité de la poursuite maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
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87-18218
Appellant's Claim of Payment Upheld by Court of Cassation
96-15305
Appeal Against Provisional Payment Order Rejected on Grounds of Factual Assessment
99-21060
Appeal Regarding Payment Order Upheld
02-16634
Appeal Rejected: Discretionary Power in Granting Payment Delays Upheld
14-17897
Appellate Court Ruling on Payment Guarantee Contingency and Provisional Relief Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Douai, 31 mars 2005), statuant en matière de référé, ayant constaté que les conditions de l'octroi d'une provision étaient réunies, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Artois développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Artois développement à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.