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05-42621 Généré par l'IA

Appeal of Labor Dismissal Based on Real and Serious Cause Upheld

Numéro de cause 05-42621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal challenging a lower court's decision, which had determined that a dismissal was based on real and serious cause, exercising the discretion granted by the Labor Code. The Supreme Court, finding the appellant's arguments to be unfounded, upheld the lower court's ruling, thereby rejecting the appeal and confirming the validity of the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal of Labor Dismissal Based on Real and Serious Cause Upheld: The Supreme Court, finding the appellant's arguments to be unfounded, upheld the lower court's ruling, thereby rejecting the appeal and confirming the validity of the dismissal.

Mots-clés

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arrêts en appréciation de validité licenciement abusif litiges du travail recours contre décision de renvoi lutte contre le chômage recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du code du travail
The Court of Appeal based its decision on this article to affirm the existence of a real and serious cause for dismissal.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main outcome of the decision).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the opposing party's claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main outcome of the decision).

Article L. 122-14-3 du code du travail

The Court of Appeal based its decision on this article to affirm the existence of a real and serious cause for dismissal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the opposing party's claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel (Lyon, 25 mars 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.