Appeal of Labor Dismissal Based on Real and Serious Cause Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a lower court's decision, which had determined that a dismissal was based on real and serious cause, exercising the discretion granted by the Labor Code. The Supreme Court, finding the appellant's arguments to be unfounded, upheld the lower court's ruling, thereby rejecting the appeal and confirming the validity of the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal of Labor Dismissal Based on Real and Serious Cause Upheld: The Supreme Court, finding the appellant's arguments to be unfounded, upheld the lower court's ruling, thereby rejecting the appeal and confirming the validity of the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (the main outcome of the decision).
The Court of Appeal based its decision on this article to affirm the existence of a real and serious cause for dismissal.
Order imposing costs on the appellant.
Used to reject the opposing party's claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que la cour d'appel (Lyon, 25 mars 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.