Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation challenging two decisions from the Pau Court of Appeal, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal through its counsel on June 12, 2006, following an earlier partial withdrawal against other parties. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, therefore formally noted the withdrawal of the appeal as required by the procedural code, ordered the withdrawing party to pay costs, and awarded a specified sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs: The Court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, therefore formally noted the withdrawal of the appeal as required by the procedural code, ordered the withdrawing party to pay costs, and awarded a specified sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the procedure for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article is cited to award a sum to M. X... under procedural costs (Article 700 equivalent).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 12 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Semt Pielstick se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les16 octobre 2003 et 21 octobre 2004, par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X..., de la CPAM des Hautes-Pyrénées et du FIVA ; la société Semt Pielstick s'étant désistée partiellement en date du 16 mai 2005 à l'égard de la société Altom et de la société Chantiers de l'Atlantique ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Semt Pielstick du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Semt Pielstick aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Semt Pielstick à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.