Legislator Jurisprudence & Législation
05-42045 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 05-42045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, filed a declaration with the registry of the Court of Cassation on May 23, 2006, formally withdrawing its appeal, which necessitated a ruling to acknowledge the withdrawal following the submission of the report, pursuant to the relevant procedural article. The court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation article du CPC production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal after the filing of the report must be recorded by a judgment, as per this article.
La condamne aux dépens
The court ordered the company to pay the costs as part of the final orders.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal after the filing of the report must be recorded by a judgment, as per this article.

Donne acte à la société Comptage immobilier services de son désistement de pourvoi

This is the operative part of the decision recording the withdrawal.

La condamne aux dépens

The court ordered the company to pay the costs as part of the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2006, la SCP Peignot, Garreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Comptage immobilier services a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Comptage immobilier services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.