Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41998 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Based on Amicable Settlement

Numéro de cause 05-41998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of withdrawal of its appeal before the highest court, stating that an amicable settlement had been reached with the opposing party, who agreed to waive their defense claims and their request for indemnity under the relevant procedural article. The Court consequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, unless otherwise stipulated in the settlement agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Based on Amicable Settlement: The Court consequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, unless otherwise stipulated in the settlement agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable frais de la procédure retrait des conclusions civiles arbitrage modération des honoraires d'avocat procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The renunciation of the claim for indemnity under this article is the basis for the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
12/00013
Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement in Expropriation Case
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13/13940
Appeal Withdrawal Upon Settlement
21/013551
Withdrawal of Action and Appeal Following Settlement
13/19221
Settlement and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The renunciation of the claim for indemnity under this article is the basis for the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Studio de la Comète, déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord intervenu entre la société et Mme X... qui renonce au bénéfice de ses conclusions en défense et à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 29 novembre 2004 ;

Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de pourvoi de la société Studio de la Comète ;

Laisse, sauf mention contraire dans la transaction, la charge des dépens à la société Studio de la Comète ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.