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05-19827 Généré par l'IA

Lessor-Lessee Cost Allocation for Administrative Works

Numéro de cause 05-19827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning the allocation of costs for administrative-mandated works between a lessor and a lessee, finding that the appellate court correctly determined the lease agreement contained an express stipulation transferring the obligation for such works to the lessee. Furthermore, the court upheld the finding that the mandated works did not constitute major repairs under the civil code for which the lessor was responsible, and even if they were safety-related works tied to public reception, the lease clause requiring the lessee to strictly comply with all regulatory obligations concerning hygiene and the exercise of its business would apply, thus legally justifying the decision to place the liability on the lessee.

Regeste Legislator

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article 606 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor-Lessee Cost Allocation for Administrative Works: Furthermore, the court upheld the finding that the mandated works did not constitute major repairs under the civil code for which the lessor was responsible, and even if they were safety-related works tied to public reception, the lease clause requiring the lessee to strictly comply with all regulatory obligations concerning hygiene and the exercise of its business would apply, thus legally justifying the decision to place the liability on the lessee.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais preneur de crédit-bail contrat de bail frais administratifs travaux publics motifs de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
91-16873
Lessor Obligation to Reimburse Lessee for Mandated Safety Improvements
14-29315
Lessee v. Lessor: Liability for Post-Lease Compliance Work
99-13403
Lessor Obligation for Urgent Safety Compliance in Commercial Lease
97-20246
Real Estate Company Liability for Municipal Safety Renovations Under Lease Ambiguity
01-11451
Landlord Liability for Administrative Repairs Under Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les travaux prescrits par l'autorité administrative étaient à la charge du bailleur sauf dérogation expresse et que les clauses du bail s'analysaient comme une telle dérogation, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la bailleresse n'était tenue qu'aux grosses réparations de l'article 606 du code civil dont les travaux en cause ne faisaient pas partie et qu'à supposer même que ces travaux fussent des travaux de sécurité liés à la réception du public, la clause selon laquelle la société preneuse devrait se conformer strictement à toutes obligations réglementaires concernant l'hygiène et l'exercice de son commerce trouverait alors application, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Briick aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Briick à payer la somme de 2 000 euros à la SCI des Genevriers et rejette la demande de la société Briick ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.