Failure to Submit Required Appellate Documents Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision to the highest court failed to submit the required copies of the challenged appellate decision and all referenced prior rulings from the lower courts within the deadline for filing the appeal brief. The court declared the appeal inadmissible based on the explicit procedural requirement that, on pain of inadmissibility, copies of the decision being appealed and any other decision referenced therein must be lodged with the registry when the appeal brief is filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 979 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Failure to Submit Required Appellate Documents Renders Appeal Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible based on the explicit procedural requirement that, on pain of inadmissibility, copies of the decision being appealed and any other decision referenced therein must be lodged with the registry when the appeal brief is filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the filing of copies of the decision under appeal and referenced decisions, the failure to comply with which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the dispositive orders regarding the award of costs to the opposing party (SCI Clovis).
Cited in the dispositive orders regarding the rejection of the request made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que la société Dimier et M. X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Dimier se sont pourvus en cassation le 23 septembre 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 29 juin 2005 ;
Attendu qu'ils n'ont produit ni la signification de l'arrêt attaqué ni les copies des jugements du tribunal de grande instance de Besançon des 25 janvier 1995, 26 juin 1997 et 24 novembre 1998, de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 22 mai 2003 et de l'ordonnance de référé du 30 janvier 1996 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Dimier et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Dimier et M. X... à payer à la SCI Clovis la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dimier et de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.