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05-19731 Généré par l'IA

Rural Lease Assignment Compensation Dispute

Numéro de cause 05-19731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a rural lease assignment where the assignee could not prospectively waive rights granted by rural code articles regarding tenant compensation, affirming the appellate court's decision which legally justified calculating exit indemnities solely for the period following the 1999 assignment based on the judicial expert's valuation, thus finding no error in the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Rural Lease Assignment Compensation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité droits du locataire indemnisation de l'erreur judiciaire cessionnaire bailleur à ferme droit foncier rural

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the appealing party and to award costs to the respondent.
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17-20935
Rural Lease Assignment Refusal Upheld on Tenant's Appeal
18-23280
Rural Lease Assignment Acceptance Bars Termination
12-15059
Rural Lease Dispute: Rent Calculation and Lease Termination Upheld
87-19250
Agricultural Tenancy Dispute Rejection
98-22276
Cassation Court Quashes Refusal to Authorize Rural Lease Assignment to Tenant's Son

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appealing party and to award costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que Mme X..., devenue cessionnaire du bail rural lors de l'acte de cession de 1999, ne pouvait renoncer par avance aux droits qu'elle tenait des articles L. 411-69 et L. 411-77 du code rural, constaté que les indemnités de sortie avaient été calculées par l'expert judiciaire uniquement pour la période postérieure à cette cession, et retenu l'évaluation que l'expert en avait proposé en adoptant les termes de ses conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les second et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société agricole du Regard aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société agricole du Regard ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.