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05-22121 Généré par l'IA

Defective Tile Tort Claim Jurisdiction under Brussels Regulation

Numéro de cause 05-22121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly asserted jurisdiction over a non-contractual claim brought by purchasers against the manufacturer of allegedly defective tiles, despite the purchasers' contractual claim against their direct seller, on the basis that the action against the manufacturer sounded in tort/delict under Article 5(3) of the relevant European regulation, meaning the French court where the damaging event occurred had jurisdiction, thus rejecting the manufacturer's challenge based on the principle that an action against a remote seller based on tort is autonomous from the direct contractual relationship.

Regeste Legislator

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article 5-1, article 700 du nouveau code de procédure civile; Defective Tile Tort Claim Jurisdiction under Brussels Regulation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Mots-clés

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dommages-intérêts pour acte illicite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs compétence territoriale relation avec la convention de Bruxelles obligation douanière étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 5-1
This article was excluded from application based on the application of Article 5-3 in determining jurisdiction.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 against the appellant.
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70-13826
Property Owner's Tort Claim Against Tile Supplier Upheld Over Subsequent Acquirer Objection
88-18850
Homeowners v. Builder v. Tile Importer (Indemnity for Defective Materials)
12-17537
Belgian Buyer v. French Seller: Jurisdiction Clause Validity in Commercial Dispute
JURITEXT000006979689
Tile Supplier and Intermediary Jointly Liable for Defective Tile Damages
01-12415
Jurisdictional Determination in Contractual Dispute Based on Governing Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5-3 du règlement (CE )44/2001 du 22 décembre 2000 ( Bruxelles I)

This article was applied by the Court of Cassation to establish the jurisdiction of the court based on the tortious nature of the claim against the manufacturer.

article 5-1

This article was excluded from application based on the application of Article 5-3 in determining jurisdiction.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ceramiche Ragno du désistement de son pourvoi formé contre la société Merrheim ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... ont acquis de la SARL Merrheim, grossiste, des carrelages fabriqués par la société Ceramiche Ragno ; que ces carrelages s'étant révélés défectueux, et n'ayant pu obtenir l'indemnisation de leur préjudice, leur vendeur étant placé en règlement judiciaire, ils ont assigné les 11 septembre et 6 octobre, devant le tribunal de grande instance de Lille, la société anonyme Merrheim, société cessionnaire et la société Ceramiche Ragno, dont le siège est à Bologne ; que cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions italiennes ;

Attendu que la Société Ceramiche Ragno fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 septembre 2005) d'avoir rejeté cette exception d'incompétence , alors selon le moyen que la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit dans un arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 que la notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5 paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l'article 5, paragraphe 1, le sous acquéreur d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant du matériau devant le tribunal du fait dommageable, faute d'exercer une action autonome qui ne se rattache pas à la matière contractuelle et doit agir devant le tribunal du domicile du défendeur compétent selon l'article 2-1 du Règlement CEE du 22 décembre 2000 ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le tribunal de grande instance de Lille était compétent pour statuer sur la demande des époux X... tendant à voir déclarer commun à la société italienne Ceramiche Ragno un jugement ayant retenu la responsabilité à leur égard de la société Merrheim sur le fondement contractuel de la garantie des vices cachés, dès lors que leur action était délictuelle, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l'arrêt a retenu, à bon droit, que l'action opposant les époux X..., sous acquéreurs des carrelages défectueux, à la société Merrheim, était de nature délictuelle, l'article 5-3 du règlement (CE )44/2001 du 22 décembre 2000 ( Bruxelles I), devait s'appliquer à l'exclusion de l'article 5-1 ; que le fait dommageable s'étant produit dans le ressort du tribunal de grande instance de Lille, la cour d'appel en a exactement déduit que cette juridiction était compétente ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ceramiche Ragno aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceramiche Ragno et la condamne à payer aux époux X... une somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE