Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21956 Généré par l'IA

Failure to Reiterate Final Submissions

Numéro de cause 05-21956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned an appellate court's decision because the appellate court ruled based on a set of submissions filed on January 21, 2005, while the appealing party had filed subsequent final submissions on March 16, 2005, thereby violating the civil procedure rule requiring parties to reiterate their claims and arguments in their final written submissions or be deemed to have abandoned them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Failure to Reiterate Final Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur production tardive de pièces révision d'une décision article du CPC ordonnance de non-entrée en matière cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal ruled based on outdated conclusions, leading to the cassation of the decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Généré par l'IA
14-14082
Failure to Consider Subsequent Submissions and Evidence
79-92402
Cassation Overturns Decision for Failure to Record Brief Submissions and Verify Notice Period
87-19010
Failure to Investigate Deadline for Concluding Documents in Appeal
03-13712
Court of Cassation Reverses Rejection of Late Summary Briefs on Procedural Grounds
03-16984
Court of Cassation Overturns Appeal Judgment for Improper Handling of Late Filings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal ruled based on outdated conclusions, leading to the cassation of the decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Attendu que pour condamner Mme Le X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées par celle-ci le 21 janvier 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Le X... avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 16 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.