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05-43468 Généré par l'IA

Procedural Bar on Direct Appeal of Reinstatement Order

Numéro de cause 05-43468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ordered the reinstatement of an employee following an undetermined claim, was, pursuant to procedural rules, subject to appeal rather than being immediately appealable to the highest court. The Court reasoned that since the decision on the undetermined claim was susceptible to an appeal judgment, a direct appeal to the highest court was procedurally barred.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Procedural Bar on Direct Appeal of Reinstatement Order: The Court reasoned that since the decision on the undetermined claim was susceptible to an appeal judgment, a direct appeal to the highest court was procedurally barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes empêchement de procéder recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité exception de chose jugée limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the basis for determining the appealability of the judgment, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal in cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
14-12382
Appeal Inadmissibility Against Ruling on Procedural Exception
02-44970
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Stage
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
15-26137
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Procedural Ruling
87-41751
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the basis for determining the appealability of the judgment, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal in cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Cartonnerie de Gondardennes s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendu le 12 mai 2005 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à voir ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cartonneries de Gondardennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.