Employer Not Required to Individually Offer Vocational Training for Precariousness Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that ordered an employer to pay an employee hired under a fixed-term contract an additional precariousness indemnity because the employer allegedly failed to offer continuing vocational training or a skills assessment, ruling that neither the law nor the applicable collective agreement required the employer to individually propose such actions to the employee. The appellate court, having found no basis for the initial condemnation regarding the indemnity, overturned that specific monetary award and dismissed the employee's related claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-4 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Not Required to Individually Offer Vocational Training for Precariousness Indemnity: The appellate court, having found no basis for the initial condemnation regarding the indemnity, overturned that specific monetary award and dismissed the employee's related claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the Court of Cassation's decision to quash the judgment without referral.
Cited in the preliminary legal analysis, indicating the provision incorrectly applied by the lower court, leading to the partial cassation.
Cited in the preliminary legal analysis, indicating the provision incorrectly applied by the lower court, leading to the partial cassation.
Used to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail ensemble l'article 19 de l'accord national de la Métallurgie modifié par avenant du 14 avril 2003 étendu par arrêté du 2 juin 2003 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 23 septembre 2002 au 20 décembre 2002, M. X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan de compétences et qu'il convient dès lors d'appliquer la règle de 10 % de la rémunération totale brute pendant le contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni la loi, ni l'accord n'imposaient à l'employeur de proposer individuellement au salarié ou de faire suivre à celui-ci de telles actions, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 249,01 euros à titre de complément de l'indemnité de fin de contrat, le jugement rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande à titre de complément d'indemnité de précarité ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.