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05-43418 Généré par l'IA

Executive Dismissal Compensation Dispute Post-Business Transfer

Numéro de cause 05-43418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An executive who was dismissed following a commercial court judgment approving the transfer of his employer's business and that of its subsidiary, which were in receivership, was denied compensation for unfair dismissal by the lower court, which reasoned that the executive was fully aware of the interconnected financial situations. However, the high court quashed this part of the ruling, finding that the Court of Appeal violated applicable labor and commercial codes because the termination letter failed to mention the part of the judgment authorizing the dismissal of personnel not rehired by the parent company, only referencing the subsidiary's situation.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Executive Dismissal Compensation Dispute Post-Business Transfer: However, the high court quashed this part of the ruling, finding that the Court of Appeal violated applicable labor and commercial codes because the termination letter failed to mention the part of the judgment authorizing the dismissal of personnel not rehired by the parent company, only referencing the subsidiary's situation.

Mots-clés

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licenciement abusif différend commercial société fille transfert des rapports de travail dissolution de la société classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-2 du code du travail
Vu les articles L. 122-14-2 du code du travail et L.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs under Article 700.
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93-46040
Employee Dismissal and Interest on Damages Following Corporate Transfer
07/01427
Employee Dismissal Following Business Transfer and Unpaid Wages Claim
79-40928
Employee Non-Compete Compensation Dispute After Transfer
04-43210
Employee Compensation Dispute Following Corporate Liquidation and Transfer
JURITEXT000006939008
Employee Transfer and Subsequent Dismissal Following Business Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-14-2 du code du travail et L. 621-64 du code de commerce

These articles were the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply them regarding the justification for dismissal in the context of the company's situation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1995 par la société Financière management assistance conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du plan arrêté par jugement du tribunal de commerce le 31 juillet 2000 et prévoyant la cession du fonds de commerce exploité par la société FMAC ainsi que celui exploité par la société Scorep, sa filiale, placées toutes deux en redressement judiciaire ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que, de par ses fonctions, le salarié avait une parfaite connaissance de la situation de la société qui l'employait et de ce que la situation de sa filiale avait une incidence directe sur son emploi au sein de la société mère ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de l'arrêt que la lettre de licenciement ne faisait pas mention du jugement arrêtant les cessions et autorisant le licenciement du personnel non repris en ce qu'il concernait la société FMAC, mais uniquement en ce qu'il concernait la société Scorep et ne faisait état que de la situation de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre M. de Y... Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société FMAC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FMAC à payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.