Expert Remuneration Fee Fixation Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over an expert's remuneration, where the parties subject to the expert's fee successfully appealed the initial fee fixation order, leading the appellate court to reform the order and set a new amount. The highest court quashed the appellate decision because it failed to verify that the appeal challenging the fee fixation had been simultaneously served upon all parties to the principal litigation, as required by procedural articles, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 125 et 715 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Expert Remuneration Fee Fixation Appeal Jurisdiction: The highest court quashed the appellate decision because it failed to verify that the appeal challenging the fee fixation had been simultaneously served upon all parties to the principal litigation, as required by procedural articles, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the ground on which the Court of Cassation overturned the lower court's decision regarding the expert's remuneration.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made by Mr. X... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint, les pourvois n° T 05-15.308 et n° K 05-15.508 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X..., géomètre expert, ayant été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant M. Y... et Mmes Z... et Bernadette Y... (les consorts Y...) à M. A..., les consorts Y... ont exercé un recours contre l'ordonnance ayant fixé la rémunération de l''expert ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° T 05-15.308 :
Vu les articles 125 et 715 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt a réformé l'ordonnance de taxe et fixé à une certaine somme la rémunération de M. X... ;
Qu'en accueillant ainsi la contestation des consorts Y... sans constater que le recours avait été envoyé simultanément à toutes les parties au litige principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-15.508 :
Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi n° T 05-15.308 rend sans objet l'examen du moyen du pourvoi n° K 05-15.508 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.