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05-15086 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 05-15086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party against whom an appeal had been lodged against two decisions from the Court of Appeal of Pau filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on June 12, 2006. The Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be confirmed by a ruling as stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be confirmed by a ruling as stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition notification de la décision classement de la procédure réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article required the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal in a ruling.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of the request filed by the appellant regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article required the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal in a ruling.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of the request filed by the appellant regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Semt Pielstick se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus le 16 octobre 2003 et le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X..., de la CPAM des Hautes-Pyrénées et du FIVA ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Semt Pielstick du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Semt Pielstick aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semt Pielstick ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.