Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party against whom an appeal had been lodged against two decisions from the Court of Appeal of Pau filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on June 12, 2006. The Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be confirmed by a ruling as stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be confirmed by a ruling as stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article required the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal in a ruling.
This article was used to rule on the rejection of the request filed by the appellant regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Semt Pielstick se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus le 16 octobre 2003 et le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X..., de la CPAM des Hautes-Pyrénées et du FIVA ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Semt Pielstick du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Semt Pielstick aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semt Pielstick ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.