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05-22062 Généré par l'IA

Insurance Contract Termination Appeal Dismissal Upheld

Numéro de cause 05-22062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of an appeal seeking the annulment and termination of insurance contracts, affirming the lower court's finding that the insurer could not void the policies based on an unstated grievance. The reasoning centered on the fact that the insurer had explicitly approved the risk with full knowledge based on technical studies conducted prior to and concurrently with the policy signings, had failed to issue specific questionnaires to the policyholders, and provided no proof of a new circumstance indicating risk aggravation during the construction works, thus negating any finding of intentional false declaration or subsequent risk aggravation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Contract Termination Appeal Dismissal Upheld: The reasoning centered on the fact that the insurer had explicitly approved the risk with full knowledge based on technical studies conducted prior to and concurrently with the policy signings, had failed to issue specific questionnaires to the policyholders, and provided no proof of a new circumstance indicating risk aggravation during the construction works, thus negating any finding of intentional false declaration or subsequent risk aggravation.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat d'assurance contrat de construction preneur d'assurance insolvabilité de l'assureur suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the claimants to pay costs to the defendants.
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JURITEXT000006970206
Construction Contract Termination for Lack of Insurance Proof Upheld
90-21188
Insurer's Right to Terminate Contracts Upheld
95-10490
Insurance Contract Adhesion Dispute Dismissal
98-10263
Insurance Contract Annulment Appeal Dismissed
59-12944
Insurance Policy Termination Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the claimants to pay costs to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait y avoir résiliation d'un contrat pour un grief qui n'avait pas été invoqué et souverainement relevé que l'assureur avait, préalablement et concomitamment à la signature des polices d'assurances, agréé le risque en toute connaissance de cause au regard des études menées par sa direction technique, qu'il n'avait adressé aux souscripteurs des polices aucun questionnaire précis et avait maintenu son instruction tout au long des chantiers par ses ingénieurs, n'apportant pas la démonstration d'une circonstance nouvelle susceptible de traduire une aggravation du risque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation , qu'il n'y avait eu ni fausse déclaration intentionnelle du risque, ni aggravation de celui-ci en cours de chantier, en sorte que les contrats d'assurance n'étaient pas nuls et n'avaient pu être résiliés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les demandeurs à payer à la société Lesseps promotion la somme de 2 000 euros, à la société Sopena la somme de 2 000 euros, à la société Beg technique la somme de 2 000 euros, et la somme de 1 000 euros à la SCP Becheret-Thierry F-Sénéchal, ès qualités ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.