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05-21875 Généré par l'IA

Property Owner's Claim for Contractor Reimbursement Denied Over Encroachment

Numéro de cause 05-21875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner who had been ordered to pay damages to a neighbor due to an encroachment caused by the installation of a lean-to structure built by a contractor appealed a lower court decision that dismissed their claim for reimbursement against the contractor. The owners argued the contractor breached its duty to advise by failing to ensure the work respected neighboring property rights and building permit requirements, which stipulated no projections over the adjacent property. The court upheld the dismissal, reasoning that since the quote explicitly mentioned the waterproofing method relying on the adjoining wall, the owners had not reserved any objections post-construction, and their attention had been drawn to the setback prohibition in the building permit, the lower court was justified in finding that the owners were not ignorant of the construction method or the permit's requirements, thus precluding a claim for breach of contract against the contractor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Claim for Contractor Reimbursement Denied Over Encroachment: The owners argued the contractor breached its duty to advise by failing to ensure the work respected neighboring property rights and building permit requirements, which stipulated no projections over the adjacent property. The court upheld the dismissal, reasoning that since the quote explicitly mentioned the waterproofing method relying on the adjoining wall, the owners had not reserved any objections post-construction, and their attention had been drawn to the setback prohibition in the building permit, the lower court was justified in finding that the owners were not ignorant of the construction method or the permit's requirements, thus precluding a claim for breach of contract against the contractor.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière entrepreneur servitude d'empiétement qualité pour recourir contre permis droit à la propriété manquement au devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
This article was the basis for the alleged violation in the sole ground of appeal, although the Court ultimately rejected the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent concerning legal fees.
Généré par l'IA
16-12149
Owner's Claim for Indemnity Against Contractor Rejected Due to Failure to Prove Contractual Fault
85-16073
Property Owner Subrogation Against Contractor for Unaccepted Repair Work
96-22734
Owner/Insurer Appeal of Denied Recourse Against Builders in Property Damage Case
21-20378
Neighbor Encroachment and Construction Defect Suit Dismissed
68-13587
Lessee Reimbursement for Construction Costs on Leased Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du code civil

This article was the basis for the alleged violation in the sole ground of appeal, although the Court ultimately rejected the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Blois, 5 octobre 2005), que les époux X... ont confié à la société Etablissements Blanvillain, la construction d'un appentis en limite de propriété ; que l'étanchéité de celui-ci a été obtenue en s'appuyant sur le mur pignon voisin ; que, par jugement du 16 septembre 2004, les époux X... ont été condamnés à procéder à l'enlèvement des fixations du relevé d'étanchéité de l'appentis et à verser des dommages intérêts à leurs voisins, les époux Y... ; qu'ils ont attrait l'entrepreneur devant la juridiction de proximité en remboursement des sommes versées à ces derniers ;

Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'entrepreneur , tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le mode de réalisation des travaux qu'il effectue respecte tant les droits des propriétaires voisins que les prescriptions du permis de construire ; d'où il résulte que le juge de proximité qui constatait que les époux X... avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré qu'ils ignoraient le mode de réalisation de l'étanchéisation de l'ouvrage et les prescriptions du permis de construire avant le début des travaux ; qu'il a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le devis du 26 novembre 2002 prévoyait expressément que l'étanchéité de l'ouvrage serait obtenue par une bande à solin s'appuyant sur le bâtiment jouxtant la propriété des X..., qu'aucune réserve n'avait été mentionnée postérieurement à l'accomplissement des travaux et que l'attention des demandeurs avait été attirée sur ce point par le permis de construire du 22 mars 2002 qui proscrivait toute saillie sur la propriété voisine, la juridiction de proximité ayant retenu qu'il n'était pas démontré que les époux X... ignoraient le mode de réalisation de "l'étanchéisation" et les prescriptions du permis de construire, a pu les débouter de leurs demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Etablissements Blanvillain ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.