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05-21538 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling

Numéro de cause 05-21538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged an expropriation order transferring ownership of a building to a mixed-economy real estate company, arguing that a related administrative appeal against the declaration of public utility was pending, which would control the outcome of the civil appeal. Because a final decision on the administrative recourse was not yet known to the Court of Cassation, the Court decided to strike the appeal from the active docket, with reinstatement contingent upon the filing of the final administrative ruling or notice of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le pourvoi n° Q 05-21.538 sera radié, DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, RESERVE les dépens; Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling: Because a final decision on the administrative recourse was not yet known to the Court of Cassation, the Court decided to strike the appeal from the active docket, with reinstatement contingent upon the filing of the final administrative ruling or notice of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation biens immeubles annonces publiques expulsion de locaux commerciaux bâtiment public annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° Q 05-21.538 sera radié
This order dictates the main action taken by the court, which is the striking off (radiation) of the appeal.
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger
This procedural order dictates the conditions under which the case can be reinstated for judgment.
RESERVE les dépens
This order reserves the decision regarding costs.
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13-20200
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Expropriation
06-11859
Expropriation Appeal Premised on Pending Administrative Recourse
11-18965
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review Outcome
09-12513
Property Expropriation Appeal Struck for Pending Administrative Rulings
11-28488
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° Q 05-21.538 sera radié

This order dictates the main action taken by the court, which is the striking off (radiation) of the appeal.

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger...

This procedural order dictates the conditions under which the case can be reinstated for judgment.

RESERVE les dépens

This order reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Kerry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un immeuble lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° Q 05-21.538 sera radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.