Lessor's Notice of Old Rent Payment Does Not Waive Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was justified in concluding that a single notice of payment based on the old rent following a judicial termination order did not constitute an unequivocal waiver by the lessor of the termination order or an agreement to pursue the terminated lease, and further, the court correctly determined that the new owner did not unlawfully exploit the lessee's situation to obtain a rent reflecting the property's market value, as she could have achieved the same result with a new tenant, thus rejecting the lessee's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991; Lessor's Notice of Old Rent Payment Does Not Waive Lease Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders regarding the rejection of the demand under this article.
Cited in the final orders regarding the rejection of the demand under this article concerning legal aid/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'était justifié que d'un seul avis d'échéance adressé par la bailleresse sur la base de l'ancien loyer pour le premier trimestre 1992 et que cet acte unique ne pouvait constituer un acte non équivoque de renonciation à l'ordonnance de référé du 2 octobre 1991 et de volonté de poursuivre un bail dont la résiliation judiciaire venait d'être constatée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le loyer de l'ancien bail était faible par rapport aux loyers pratiqués pour les commerces de débit de boissons de la Grand place à Tourcoing et qu'il ne pouvait être reproché à la nouvelle propriétaire d'avoir profité de la résiliation du bail pour obtenir un loyer plus conforme à la valeur locative ni d'avoir exploité la situation dans laquelle se trouvait Mme X... du fait de la résiliation du bail du 30 novembre 1983 pour obtenir des avantages illégitimes dès lors qu'elle aurait pu obtenir les mêmes avantages en donnant l'immeuble à bail à un nouveau locataire et que l'on ne voyait pas quelle crainte aurait pu ressentir Mme X... alors qu'à l'époque elle avait déjà perdu son précédent bail et qu'elle avait donc tout à gagner et rien à perdre dans la signature d'un nouveau bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.