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05-20858 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Damages from Demolition of Uninsured Structure

Numéro de cause 05-20858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals because the first ground raised issues constituting material error or omission correctable under procedural rules, rendering the ground inadmissible, and the second ground was unfounded as the appellate court correctly determined that damages stemmed from the careless demolition of an uninsured older structure, not the construction of a new building covered by the relevant policy, thus precluding liability against the insurer in a direct action.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Insurer Not Liable for Damages from Demolition of Uninsured Structure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur action en indemnité politique de la construction procès direct matériaux de construction assurance contre les séismes

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited as the reason why certain alleged errors do not warrant cassation, leading to the inadmissibility of the corresponding ground of appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the judgment in public audience by the most senior counselor acting as president.
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11-27145
Insurer Liability for Uncompleted Construction Damages
02-12839
Construction Company Not Liable for Fire Damage Without Proven Fault
93-20889
Insurance Company v. Construction Renovation Company (Fire Liability)
88-19345
Insurer Liability for Collapse During Renovation Despite Underground Works Exclusion
89-16829
Insurer Liability in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited as the reason why certain alleged errors do not warrant cassation, leading to the inadmissibility of the corresponding ground of appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.

Article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the judgment in public audience by the most senior counselor acting as president.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les vices allégués par le moyen constituent une erreur et une omission matérielles qui, pouvant être réparées selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, sans se contredire, ni dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, constatant que les dommages en cause n'avaient pas été provoqués par le bâtiment neuf au cours de sa construction mais par la démolition sans précaution du bâtiment ancien non assuré par la police souscrite le 21 septembre 2001, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir l'action directe exercée à l'encontre de la société Ecureuil assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.