Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered by the appellate court of Fort-de-France against them and in favor of several opposing parties, but subsequently formally withdrew the appeal in stages against all named respondents. The court acknowledged the withdrawals and ruled that the withdrawing party must bear the costs of the proceedings; furthermore, because one respondent had timely filed a claim for costs before the final withdrawal, the court partially granted that claim, awarding the respondent a specified sum under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The court acknowledged the withdrawals and ruled that the withdrawing party must bear the costs of the proceedings; furthermore, because one respondent had timely filed a claim for costs before the final withdrawal, the court partially granted that claim, awarding the respondent a specified sum under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially granted the opposing party's request for costs under this article and ordered the appellant to pay a specified sum.
This article was mentioned at the beginning, but the operative part only gave notice of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 17 janvier 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit du Crédit moderne Antilles, de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ;
Qu'à la date du 13 juin 2006, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à l'égard de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ;
Qu'à la date du 16 janvier 2007, et postérieurement au 8 décembre 2006, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, à l'égard du Crédit moderne Antilles ;
Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
Et attendu que le Crédit moderne Antilles a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de ses désistements ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit moderne Antilles la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.