Estate of Deceased Appellant v. Company: Dismissal for Non-Continuation of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the highest court against a lower court's decision in a dispute with a company, submitting the required brief later, but it was subsequently established through official documentation that the appellant had died during the proceedings before the brief was due. Following the automatic interruption of the proceedings, the heirs were formally invited to continue the appeal, but they explicitly communicated their decision not to pursue the matter further, leading the court to declare the appeal formally struck from the record as per the relevant civil procedure articles concerning the continuation of proceedings after a party's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate of Deceased Appellant v. Company: Dismissal for Non-Continuation of Appeal: Following the automatic interruption of the proceedings, the heirs were formally invited to continue the appeal, but they explicitly communicated their decision not to pursue the matter further, leading the court to declare the appeal formally struck from the record as per the relevant civil procedure articles concerning the continuation of proceedings after a party's death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for pronouncing the radiation of the appeal.
This article was used to reject the claims made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 14 mai 2004 contre un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société United Savam, venant aux droits de la société Volume Transports, et a fait parvenir un mémoire en cassation le 9 juillet 2004 ; qu'il résulte d'un acte d'état civil régulièrement produit par le conseil de Jean-Pierre X... le 19 mai 2005, que ce dernier est décédé le 25 novembre 2004 à Venerque (Haute-Garonne) ; que l'instance ayant été interrompue, les héritiers de Jean-Pierre X... ont été invités, par avis du 28 novembre 2005, à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ; que par courriers en date respectivement des 5, 6 et 12 décembre 2005, Mme Yvonne Y..., veuve X..., Mlle Marie-Christine X... et Mlle Nicole X..., justifiant de leur qualité de seules héritières du demandeur selon acte de notoriété dressé le 29 juin 2005, ont fait connaître leur volonté de ne pas reprendre l'instance ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi de Jean-Pierre X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.