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05-19300 Généré par l'IA

Creditor Claim Admitted Despite Scanned Signature Due to Later Affidavit Confirmation

Numéro de cause 05-19300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly admitted a creditor's claim, filed in a company's judicial liquidation, despite the declaration only bearing a pre-printed and scanned signature, because the court found that extrinsic evidence, specifically a later affidavit by the authorized signatory confirming the signature, sufficiently proved the identity of the declarant, a proof which is permissible by any means until the day the judge rules on the claim, thus legally justifying the admission of the debt over the objection that the lack of a proper signature rendered the initial filing invalid based on procedural deadlines.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du code de commerce, REJETTE le pourvoi; Creditor Claim Admitted Despite Scanned Signature Due to Later Affidavit Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

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production de créance absence de signature preuve de l'identité fondé de procuration griefs de procédure validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the core operative decision dismissing the appeal.
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08-15529
Creditor Burden of Proof in Signature Authenticity During Liquidation
1997-6048
Appellate Court Partial Confirmation of Debtor Liability and Order for Handwriting Verification of Co-Debtor Signature
07-19843
Creditor v. Guarantor (Signature Proof in Debt Declaration)
15-28464
Debtor's Admission of Debt Trumps Evidentiary Formalities
JURITEXT000006964224
Debtor Fails to Timely Challenge Forged Signature Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative decision dismissing the appeal.

Condamne la société Corse électro X... et M. de Y... Z..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the unsuccessful parties to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce

This provision governs the rejection of the request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 639), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse électro X... (la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 1 583 euros à titre privilégié ;

Attendu que la société et M. de Y... Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée, comme telle inopérante, mais qui a néanmoins cru pouvoir exciper d'une tentative de régularisation opérée le 3 juin 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la caisse avait donné pouvoir à M. X... pour "poursuivre et faire valoir les créances de l'institution", l'arrêt constate que la déclaration de créance litigieuse est revêtue de la signature pré-imprimée et scannée de M. X... et que, par attestation établie le 3 juin 2004, celui-ci a formellement reconnu et identifié cette signature de sorte que cet élément extrinsèque permet d'identifier avec certitude le déclarant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération l'attestation établie par l'auteur de la déclaration litigieuse, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Corse électro X... et M. de Y... Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.