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05-19299 Généré par l'IA

Pension Fund Claim Signature Validity in Judicial Liquidation

Numéro de cause 05-19299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the judicial liquidation of a company, the commissioner-judge rejected a pension fund's claim, but the Court of Appeal admitted the claim as privileged, prompting an appeal claiming the declaration lacked a valid signature (only having a pre-printed, scanned signature) which could not be regularized after the commissioner-judge's ruling. The high court rejected this appeal, reasoning that proof of the declarant's identity, even without a handwritten signature, can be established by any means, including an extrinsic attestation from the authorized representative explicitly recognizing the pre-printed signature, up until the day the judge rules on the claim.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pension Fund Claim Signature Validity in Judicial Liquidation: The high court rejected this appeal, reasoning that proof of the declarant's identity, even without a handwritten signature, can be established by any means, including an extrinsic attestation from the authorized representative explicitly recognizing the pre-printed signature, up until the day the judge rules on the claim.

Mots-clés

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liquidation de l'institution de prévoyance absence de signature preuve de l'identité déclaration de validité acquisition des droits à pension rente pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
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05-19298
Pension Fund Claim Admission Following Signature Irregularity
95-12415
Creditor Claim Signature Authenticity in Judicial Liquidation
11-17838
Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation Upheld
06/119
Creditor Claim Admission in Liquidation Despite Illegible Signature and "For Order" Endorsement
98-15630
Financial Institution v. Guarantors (Claim Validity in Judicial Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne la société Corse électro X... et M. de Y... Z..., ès qualités, aux dépens

This provision deals with the imposition of costs upon the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 640), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse électro X... (la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 1 204,39 euros à titre privilégié ;

Attendu que la société et M. de Y... Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée, comme telle inopérante, mais qui a néanmoins cru pouvoir exciper d'une tentative de régularisation opérée le 3 juin 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la caisse avait donné pouvoir à M. X... pour "poursuivre et faire valoir les créances de l'institution", l'arrêt constate que la déclaration de créance litigieuse est revêtue de la signature pré-imprimée et scannée de M. X... et que, par attestation établie le 3 juin 2004, celui-ci a formellement reconnu et identifié cette signature de sorte que cet élément extrinsèque permet d'identifier avec certitude le déclarant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération l'attestation établie par l'auteur de la déclaration litigieuse, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Corse électro X... et M. de Y... Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.