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05-20427 Généré par l'IA

Judicial Treasury Reimbursement for Provisionally Enforced Judgment

Numéro de cause 05-20427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent for the judicial treasury appealed a lower court's decision, provisionally enforced, that ordered the State to pay a sum to an individual, and upon appeal, the lower appellate court upheld a reduced payment while denying the treasury's request for reimbursement of the unduly paid sum, stating the treasury failed to specify the exact amount paid under the initial judgment. The Supreme Court quashed this part of the appellate ruling, reasoning that the obligation to reimburse sums paid under a provisionally enforced judgment, once that judgment is reformed on appeal, arises automatically by law, rendering the appellate court's requirement for the treasury to specify the exact amount an incorrect application of the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 561 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Judicial Treasury Reimbursement for Provisionally Enforced Judgment: The Supreme Court quashed this part of the appellate ruling, reasoning that the obligation to reimburse sums paid under a provisionally enforced judgment, once that judgment is reformed on appeal, arises automatically by law, rendering the appellate court's requirement for the treasury to specify the exact amount an incorrect application of the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer droit judiciaire obligation de restituer procédure préjudicielle d'urgence poursuite pour dettes

Dispositions légales citées

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Article 561 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the reimbursement obligation.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to justify the Court of Cassation deciding the merits of the case without referral ('sans renvoi').
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs based on this provision.
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97-12709
Provisional Payment Enforcement and Waiver of Appeal
02-11911
Reimbursement of Provisionally Enforced Judgment Payments and Interest Calculation
17-31395
Restitution of Funds Paid Under Provisional Order Upon Reversal
92-18631
Appeal Against Monetary Judgment Rejected Due to Proper Application of Law
02-11510
Case Concerning Misapplication of Procedural Remedy in Judgment Revision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 561 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the reimbursement obligation.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to justify the Court of Cassation deciding the merits of the case without referral ('sans renvoi').

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes X... et Garence Y..., M. Patrick Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'agent judiciaire du Trésor a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, qui avait condamné l'Etat français à payer une certaine somme à Mme Z... ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande de remboursement de la somme indûment perçue par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas précisé le montant de la somme réglée par lui en exécution du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'agent judiciaire du Trésor de sa demande de remboursement de la somme trop perçue par Mme Z..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor en remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.