Employee Dismissal Following Criminal Acquittal for Falsification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct relating to the alleged falsification of work condition control documents after being criminally acquitted because the requisite intent was not established, had his dismissal deemed without real and serious cause by the appellate court solely because the criminal acquittal covered the same facts; however, the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to independently determine whether the specific act—the provision of blank, pre-signed logbooks—constituted misconduct justifying dismissal, as the criminal ruling was strictly limited to the offense of falsification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Criminal Acquittal for Falsification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the principle of collateral estoppel from criminal to civil proceedings, was cited in the reasoning leading to the cassation, although the dispositive itself doesn't explicitly repeat it as the direct ground for the final order.
Applied in the dispositive to reject the parties' requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la société Safter France en qualité de directeur de succursale de l'agence de Strasbourg, a été licencié pour faute grave le 12 août 1999 ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de falsification de documents de contrôle des conditions de travail prévue par les articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 a prononcé sa relaxe le 24 juillet 2001 aux motifs que si les faits sont établis, l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué ;
Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le grief retenu dans la lettre de licenciement étant identique aux agissements pour lesquels le salarié a été renvoyé devant le juge correctionnel, la relaxe dont il a bénéficié emporte l'inexactitude du motif du licenciement et, par suite, prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés dans la lettre de licenciement consistaient en la remise aux chauffeurs de carnets vierges présignés valant attestation d'activité de transport routier et que le juge pénal n'avait statué que sur le délit de falsification de documents de contrôle des conditions de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la remise de carnets vierges présignés constituait une faute justifiant le licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.