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04-18537 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement for Temporary Disability Benefits from Third-Party Assailant

Numéro de cause 04-18537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an insurer's claim for reimbursement of temporary disability benefits paid to an employee injured by an assailant, where the lower court limited the basis of this third-party recovery to the permanent partial incapacity compensation, reasoning that since the employer and its insurer did not seek recovery for medical costs and salary maintenance, the disability insurer could not recover those amounts. The high court overturned this decision, holding that the recourse of third-party payers is based on the entirety of the damage repairing the victim's physical integrity, and these claims are exercised among themselves in proportion to the amounts paid, regardless of whether other indemnifying parties exercised their own right of recourse.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Insurer Reimbursement for Temporary Disability Benefits from Third-Party Assailant: The high court overturned this decision, holding that the recourse of third-party payers is based on the entirety of the damage repairing the victim's physical integrity, and these claims are exercised among themselves in proportion to the amounts paid, regardless of whether other indemnifying parties exercised their own right of recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité recours de l'assureur prestations temporaires demande partielle droits de la victime dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959
These articles of the ordinance were violated, leading to the partial cassation of the appealed decision.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final orders.
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03-10498
Third-Party Payer Recourse for Temporary Prejudice D'agrément Following Traffic Accident
99-16000
Employer Reimbursement for Injured Employee Wages: Causation and Procedural Grounds
09-16493
Subrogated Payer's Claim for Temporary Disability Allowance Offset Against Non-Patrimonial Damage
86-13249
Health Insurance Fund Reimbursement for Reduced Disability Pension Following Third-Party Accident
68-93464
Victim Compensation for Third-Party Assistance Despite Partial Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959

These articles of the ordinance were violated, leading to the partial cassation of the appealed decision.

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This constitutes the actual ruling on the merits and procedure following the identified violation.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was applied to rule on claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées par ce texte s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé des services techniques de la commune de Cournontérral, a été blessé par M. Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M. Y... ;

Attendu que pour limiter l'assiette de ce recours au chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la commune de Cournontérral et son assureur n'ayant pas exercé de recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais médicaux et du maintien du salaire, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours sur des sommes devant leur revenir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours s'exercent, le cas échéant entre eux, proportionnellement aux sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.