Former Legal Representative v. Creditor Regarding Claim Deadline Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Vallourec précision étirage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Métareg ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Métareg a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 29 janvier 2003 publié au BODACC le 19 février ; que la société Vallourec précision étirage, se prétendant créancière d'une certaine somme, a, le 2 mai 2003, demandé à être relevée de la forclusion ; que le plan de cession totale de la société Métareg ayant été arrêté le 4 juin 2003, celle-ci, représentée par son "président-directeur général", a relevé appel de la décision du juge-commissaire du 2 septembre 2003 ayant accueilli la demande de la société Vallourec ; que Mme Y..., désignée comme mandataire ad litem, est intervenue volontairement à l'instance d'appel par conclusions du 6 mai 2004 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 651 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l'appel régulier et recevable, l'arrêt retient que la société Métareg étant, depuis le 4 juin 2003, privée de tout représentant par l'effet du jugement qui a arrêté son plan de cession totale, l'ordonnance du 2 septembre 2003 ne lui a pas été valablement notifiée de sorte que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien représentant légal d'une société dissoute en application du texte susvisé, bien que, privé de ses pouvoirs dès le prononcé de la cession totale de la société, demeure une personne pouvant se dire habilitée à recevoir la notification d'une ordonnance relevant un créancier défaillant de la forclusion et que cette notification ouvre le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa dernière branche :

Vu l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, quoique dissoute en application de ce texte et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter du jugement ayant arrêté ce plan, est recevable, en vertu de son droit propre, à relever appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé un créancier de la forclusion, pourvu qu'elle le fasse contre les organes de la procédure, par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;

Attendu que pour déclarer l'appel régulier et recevable, l'arrêt retient encore que l'intervention volontaire de Mme Y..., par conclusions signifiées le 6 mai 2004, avant toute forclusion, a régularisé la procédure, sans que le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel ait été utile ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'intervention de Mme Y... avait eu lieu avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCP Bécheret et Thierry, ès qualités, la société Métareg et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.