Seller's Claim for Reserved Property Price in Contractor Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that rejected a seller's claim for the price of reserved property equipment delivered to a contractor who was subsequently placed in receivership, where the buyer had paid an overall invoice covering multiple works before the opening judgment. The reviewing court reasoned that since the original invoice covered a single debt for the entire project, the civil code provisions on the imputation of payments were inapplicable, meaning the lower court erred in concluding that the equipment's price had been paid to the debtor by the judgment date, as it failed to properly apply the relevant articles concerning payment imputation and the seller's right to claim the price under insolvency law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-124 du code de commerce, articles 1253, 1255 et 1256 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller's Claim for Reserved Property Price in Contractor Insolvency: The reviewing court reasoned that since the original invoice covered a single debt for the entire project, the civil code provisions on the imputation of payments were inapplicable, meaning the lower court erred in concluding that the equipment's price had been paid to the debtor by the judgment date, as it failed to properly apply the relevant articles concerning payment imputation and the seller's right to claim the price under insolvency law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding the imputation of payments were central to the court's finding that the Court of Appeal failed to draw the correct legal consequences from its findings concerning the debt to the supplier.
This article was invoked as the basis for the lower court's reasoning regarding the requirements for claiming payment upon opening of insolvency proceedings, which the Supreme Court overturned.
This provision was applied to reject the requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1253, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 2 août 2000, la Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu un appareil de climatisation avec clause de réserve de propriété à M. X..., exerçant une activité de plomberie, destiné à la réalisation d'un marché que ce dernier avait conclu avec l'EARL Domaine de la Côte d'ange (l'EARL) ; que le 19 septembre 2000, M. X... a adressé une facture portant sur l'ensemble du marché à l'EARL qui s'est acquittée du règlement par quatre versements ; que le 25 octobre 2000, M. X... a été mis en redressement judiciaire et, ultérieurement, a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'après avoir déclaré sa créance, la CIAT a revendiqué le matériel livré resté impayé ; que M. X... a soutenu que le prix de ce matériel lui avait été réglé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture de sa procédure ;
Attendu que pour rejeter la demande de la CIAT en revendication du prix de l'appareil dont la propriété était réservée, l'arrêt relève que les parties étaient convenues de l'imputation des deux premiers versements au paiement de l'appareil livré par la CIAT que l'EARL avait le plus d'intérêt à acquitter et retient que les conditions de l'article L. 621-124 du code de commerce n'étaient pas réunies dès lors que le prix avait été acquitté à la date du jugement d'ouverture ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la facture portait sur la réalisation de "travaux cave", "l'installation refroidissement ou réchauffement des cuves", "la fourniture et installation", "l'ensemble pour un montant global de 128 299,41 francs TTC"" ce dont il résultait que, l'EARL étant tenue envers le débiteur d'une dette unique, les dispositions des articles 1253 et 1256 du code civil relatives à l'imputation des paiements étaient inapplicables de sorte qu'il n'était pas établi que le prix du matériel avait été payé au débiteur à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les appels interjetés par la CIAT et M. X..., l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.