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06-10522 Généré par l'IA

Customs Authority v. Debtor: Good Faith in Debt Restructuring

Numéro de cause 06-10522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regional customs authority appealed a decision by a consumer debt commission accepting an individual's request for debt restructuring. The lower court judge upheld the customs authority's appeal, rejecting the debtor's petition on the sole ground that the judge, having the sovereign power to assess facts and evidence, determined the debtor was not acting in good faith, a prerequisite for benefiting from the debt treatment procedure, leading the High Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Customs Authority v. Debtor: Good Faith in Debt Restructuring: The lower court judge upheld the customs authority's appeal, rejecting the debtor's petition on the sole ground that the judge, having the sovereign power to assess facts and evidence, determined the debtor was not acting in good faith, a prerequisite for benefiting from the debt treatment procedure, leading the High Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette douanière bonne foi organe de poursuite consignation de dette compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs restructuration

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the final ruling is stated.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the costs (dépens) against the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision governs the rejection of requests for fees under Article 700.
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96-04191
Debt Restructuring Good Faith Finding Upheld
90-04032
Debt Settlement Good Faith Requirement Upheld
02-04101
Debtors v. Enforcement Judge on Bad Faith Determination in Debt Restructuring
15-17685
Good Faith Requirement for Debt Restructuring Upheld Despite Savings
96-04102
Civil Debt Restructuring Good Faith Requirement on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the final ruling is stated.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the costs (dépens) against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision governs the rejection of requests for fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nantua, 15 novembre 2005), que la direction régionale des douanes a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours ;

Mais attendu que la procédure de traitement des situations de surendettement ne pouvant bénéficier qu'au débiteur de bonne foi, le juge de l'exécution, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la recette des douanes de DNRED ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.