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05-17369 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 05-17369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that rejected a request concerning an omission to rule in a prior judgment; however, the court determined that the appeal was moot because the prior judgment it challenged had subsequently been overturned by a later ruling of the Court of Cassation, leading the court to dismiss the present appeal as having no further purpose.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Mots-clés

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réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels annulation de la décision administrative procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the respective requests of the parties regarding Article 700 claims.
Généré par l'IA
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
11-14309
Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment
95-17141
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Rejection
01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the respective requests of the parties regarding Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé ;

Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 8 février 2006 le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Concurrence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.