State Liability for Fraud Investigation and Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual managing companies involved in a construction project sought public aid, which the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) suspected were based on fraudulent documentation, leading the DGCCRF to report the matter to the public prosecutor, resulting in a criminal investigation and indictment for fraud and forgery, though the principal eventually obtained a dismissal order. The subsequent civil suit against the State, based on alleged misconduct by the DGCCRF in reporting the suspicion, was rejected by the appellate court, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the DGCCRF acted within its normal prerogatives by investigating suspicious elements regarding a significant invoice that supported the criminal referral required under procedure, concluding that the State's liability was not engaged by the agency's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; State Liability for Fraud Investigation and Referral: The subsequent civil suit against the State, based on alleged misconduct by the DGCCRF in reporting the suspicion, was rejected by the appellate court, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the DGCCRF acted within its normal prerogatives by investigating suspicious elements regarding a significant invoice that supported the criminal referral required under procedure, concluding that the State's liability was not engaged by the agency's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the claim made by the judicial agent of the Treasury.
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé :
Attendu que pour la réalisation d'un projet de construction d'un centre de carénage aux Antilles, M. de X... de Y..., gérant des sociétés "Village de l'Anse Azérot" (VAA) et Carenantilles, a sollicité diverses aides publiques en décembre 1992 et en juin 1993, qui ont été accordées par les services de la préfecture contre l'avis de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; que, lors de la procédure de liquidation, estimant que les vérifications faites en 1995 laissait "peser de fortes présomptions d'absence de réalité et de sincérité"de l'opération, notamment en ce qui concernait une facture de 600 000 francs émise par VAA le 31 août 1993, la DGCCFR a porté à la connaissance du procureur de la République, le 24 octobre 1995, en application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, les problèmes posés par cette facture ; qu'au vu de l'enquête préliminaire engagée aussitôt, une information a été ouverte le 5 décembre 1996 ; que M. de Y... a été mis en examen pour faux et usage, et tentative d'escroquerie, le 19 mars 1997, puis, sur réquisitoire conforme du 31 mai 1999, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, le 7 juin 1999 ; que M. de Y... et les sociétés VAA et Carenantilles ayant assigné, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'agent judiciaire du Trésor en responsabilité pour les fautes qu'auraient commis la DGCCRF, l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 5
mars 2004 ) a rejeté leurs demandes ;
Attendu qu'en sa première branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; qu'ensuite, l'arrêt relève, d'abord, que la DGCCRF avait agi dans l'exercice normal de ses prérogatives et dans le cadre de ses missions, ensuite, que les explications de M. de Y... dans sa note du 4 juillet 1995 remise à la demande de ce service n'avaient pas permis d'écarter tout soupçon alors que les éléments qu'elle avait relevés pouvaient légitimement fonder de fortes présomptions quant à l'absence de réalité et de sincérité de la facture produite, constitutifs d'un délit pénal, enfin, qu'en application de l'article 40 du code de procédure pénale, la DGCCRF avait l'obligation d'en aviser le procureur de la République, et, que le réquisitoire définitif avait relevé qu'au cours de l'enquête, M. de Y... avait déclaré avoir commis une erreur dans sa note explicative du 4 juillet 1995 ; que, sans avoir à suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pu déduire de ces appréciations souveraines que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée par le comportement de la DGCCRF ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.